Ce qu’il faut indiquer à l’avenir dans la déclaration fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2022 (déclaration des revenus 2021), les biens immeubles à l’étranger seront imposés sur la base d’un revenu cadastral (RC), comme c’est le cas pour les immeubles situés en Belgique, et non plus sur la base de la valeur locative brute. La Belgique se met de la sorte en conformité avec un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Il s’agît donc de déterminer un revenu cadastral pour les biens situés à l’étranger. Le revenu cadastral pour un bien situé en Belgique est basé sur la valeur locative de celui-ci en 1975.

Sachant que dans la majorité des cas ces informations ne sont pas disponibles pour les biens situés à l’étranger, il a été décidé de déterminer le revenu cadastral du bien sur base de sa valeur vénale et de deux facteurs de correction :

Le premier facteur permet d’obtenir la valeur de ce bien en 1975. Il convient alors de diviser la valeur communiquée par le contribuable par un facteur qui varie de un pour l’an 1975 à 15 018 pour l’an 2021.
Le second a pour objectif de déterminer la valeur locative du bien en 1975. Pour ce faire, il faut multiplier par 5,3% la valeur obtenue précédemment.

À titre d’exemple, si vous possédez une résidence à l’étranger dont la valeur estimée en 2020 est de 400 000 euros, elle se verra attribuer un revenu cadastral de 1409 euros (soit 400 000 divisé par 15 036 x 5,3%).

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Comment sera fixé ce revenu cadastral ?

L’administration fiscale a contacté les contribuables qui ont déclaré en 2020 et/ou en 2021 des revenus provenant d’un bien immobilier à l’étranger pour qu’ils fournissent les informations nécessaires à l’établissement du revenu cadastral en question. Ces contribuables ont reçu en juin 2021 un formulaire à remplir avant le 31 décembre 2021. En ce qui concerne les biens bâtis, ils doivent fournir notamment les informations suivantes : une brève description du bien, sa localisation (pays, adresse), sa valeur vénale ou, si elle n’est pas connue, le prix et l’année d’achat, ainsi que le coût et la date d’exécution d’éventuels travaux de rénovation.

À l’aide de ces informations et en appliquant la formule exposée ci-dessus, l’administration fiscale notifiera à chaque contribuable le revenu cadastral nouvellement établi. En principe, le revenu cadastral sera communiqué au plus tard le 1er mars 2022. Ce nouveau revenu cadastral devra alors être indiqué dans la déclaration fiscale à remplir en 2022 qui concerne les revenus 2021.

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Mention de la plus-value de la déclaration en cas de vente d’un immeuble situé à l’étranger

Si un particulier vend sa seconde résidence à l’étranger il est fort probable qu’il dégage une plus-value à cette occasion. Pour savoir comment celle-ci est imposable, il importe de vérifier si la Belgique a signé une Convention préventive de la double imposition avec le pays dans lequel est situé le bien immeuble. La Belgique a signé ce type de convention avec un très grand nombre de pays.

Ces conventions donnent systématiquement le droit d’imposer la plus-value au pays dans lequel est situé le bien immeuble. Dans le cas d’un résident belge vendant sa seconde résidence située à l’étranger, il ne sera donc pas imposé sur celle-ci en Belgique. Cette plus-value ne sera pas non plus prise en compte pour déterminer le taux d’imposition des autres revenus du contribuable. Il s’ensuit que le contribuable ne devra pas la déclarer en Belgique dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Il devra cependant se renseigner sur la fiscalité applicable dans le pays dans lequel est situé le bien immeuble car ce dernier sera compétent pour imposer la plus-value et chaque pays dispose de son propre système d’imposition.